La société GROUPE SEB FRANCE, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 29/06/2021 à 00h01 inclus (heure française) au 31/07/2021 23h59 inclus (heure française) un jeu internet avec obligation d’achat, par tirage au sort intitulé « LES JOURS SUPER CLEAN ROWENTA» sur https://offres.rowenta.fr (ci-après le « Jeu »).
Ce jeu est ouvert à toute personnes physique majeure, disposant d’un accès internet, résidant en France métropolitaine (ci-après « le(s) Participant(s) »), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un représentant légal pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne et par foyer avec la même adresse IP.
Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours en vigueur en France.
La participation au Jeu se fait uniquement sur internet. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pris en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra impérativement suivre une à une les étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :
Chaque Participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement à tout mode d’interrogation ou de requête automatisée du site. Chaque Participant procédera à la manœuvre indiquée pour valider sa participation.
Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les Participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Ils sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et la non remise des lots qui ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort réalisé par Maître Patrick BIANCHI, Huissier de Justice, SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, 21, rue Bonnefoy, 13006 MARSEILLE, le 29/09/2021 sur les dossiers complets et conformes.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminée par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale, même adresse IP).
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités de livraison de leur lot par e-mail dans un délai de 6 semaines environ suivant la fin du Jeu. Les gagnants recevront leurs lots par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines environ suivant la fin du Jeu et après vérification de la conformité de leur participation.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considérée comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans un délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice, il demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable en cas :
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
Liste des lots :
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de même valeur si les circonstances l’exigent et informera les Participants par tous moyens.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout Participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
Les frais de participation et notamment de connexion ou appels ne sont pas remboursés.
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par Groupe Seb France (GSF), responsable du traitement, domicilié 112 Chemin du Moulin Carron – 69134 Ecully Cedex pour répondre à votre demande, aux fins de participation au jeu concours et sont traitées sur la base de votre consentement, qui peut être retiré à tout moment. Elles pourront être transmises aux autres entités du Groupe SEB qui les traiteront pour les mêmes finalités. Nous conserverons ces données trois ans après la fin de l’opération. Afin de traiter votre demande, vos données font l’objet d’un traitement par un prestataire au Maroc. Ce pays étant situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous pouvez exercer vos droits de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données ou à définir des directives relatives à la « mort numérique » en nous adressant votre demande par écrit à l’adresse suivante : Service Consommateur Rowenta : 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX. Pour toute autre demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse privacy@groupeseb.com. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL). Pour plus d’informations sur la manière dont GSF traite vos données, nous vous invitons à consulter la notice d’information disponible à l’adresse suivante : https://legal.groupeseb.com/Core/FR/fr/DU.html#policies
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchées par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du Jeu.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de LYON. Le présent Jeu est soumis à la loi française.
Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà du 15/10/2021.
Le règlement est déposé auprès de Maître Patrick BIANCHI, Huissier de Justice, SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, 21, rue Bonnefoy, 13006 MARSEILLE. (Remboursement des frais d'affranchissement de la demande au tarif lent en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes)
Le règlement complet est disponible sur internet, à l’adresse suivante : https://offres.rowenta.fr . Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse de l’opération au plus tard le 15/08/2021 (le cachet de la poste faisant foi).
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
Un seul remboursement des frais pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement envoyées après le 15/08/2021 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.
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